Vente maison à LABOISSIERE EN THELLE : tout savoir sur la loi Carrez

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Vente maison à LABOISSIERE EN THELLE : tout savoir sur la loi Carrez

La superficie Loi Carrez indique la superficie habitable d’un logement en copropriété. Promulguée le 18 décembre 1996, il s’agit d’une indication précise, effectuée par des professionnels avisés. Cet article vous indique les tenants et aboutissants de cette condition spécifique.


Pourquoi la superficie loi Carrez ?


Cette loi s’applique à la majorité des bâtiments et biens immobiliers en copropriété. Cela implique les biens à fonction commerciale, résidentielle et les autres activités qu’un logement peut revêtir. On évoque également la copropriété horizontale pour les copropriétés d’appartements et les maisons en lotissement. La seule exception à la règle est le logement à titre individuel. Pour un projet de vente maison, la superficie loi Carrez doit être mentionnée à la fois dans la promesse de vente et le contrat de vente définitif. Ceci constitue une garantie pour l’acquéreur. D’ailleurs, l’omission de cette loi au sein de l’acte de vente procure au nouveau propriétaire la prérogative de l’annulation sans conditions de la vente si la maison ne lui satisfait pas.


Le calcul de la mesure


Il s’applique aux maisons dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. Vous pouvez procéder vous-même aux calculs, même s’il est mieux recommandé de recourir aux services d’une agence immobilière. Par ailleurs, les lots dont les dimensions sont inférieures à 8 m2 ne sont pas pris en compte dans la loi Carrez. Le calcul doit prendre en compte les surfaces privatives du logement, tout en déduisant les portes, les fenêtres, les murs, les cloisons, les marges et les escaliers. De la même manière, les pièces et autres places non destinées à l’habitation telles que le jardin, la cave ou le garage ne doivent pas être pris en compte.